Conditions d'utilisation générales du service de candidature en ligne sur le site www.roberthalf.ch (Conditions des candidatures en ligne)

1. Champ d'utilisation ; Validation des conditions ayant trait aux candidatures en ligne et classement

Les „conditions d'utilisations ayant trait au service de candidature en ligne“ s'appliquent au service de candidature en ligne fournis par l'entreprise Robert Half GmbH, Bahnhofplatz 9, 8001 Zürich et l'entreprise Robert Half GmbH, Quai de I´lle 13, 1204 Genf (RHCH) via leur site internet  www.roberthalf.ch.
Les conditions d'utilisation générales du site internet www.roberthalf.ch („Conditions d'utilisation“) s'appliquent également au service de candidature en ligne. Les conditions d'utilisation ayant trait aux candidatures en ligne contiennent des spéficités liées uniquement au dit-service. Les conditions d'utilisation ayant trait aux candidatures en ligne et les conditions d'utilisatin classiques venaient à se contredire, priorité revient aux  conditions d'utilisation ayant trait aux candidatures en ligne.

2. Contenu des services de RHCH

IPour une demande concernant les candidatures en ligne, vous pouvez déposer votre CV ainsi qu'une lettre de motivation ( matériel ajouté) en précisant la nature de l'offre d'emploi et si déposée par nos soins ou par un tiers. Après réception de la demande, nous la soumettrons à notre base de données dans l'espoir de vous trouver un poste approprié.Si c'est le cas, nous vous contacterons dès que possible sur l'adresse email que vous aurez déclarée. En cas de refus de notre part, nous vous transmetterons une réponse négative. Les offres d'emploi incluses dans notre base de données comprennent des offres pour la gamme de services proposés sur notre site Web. Notre activité se limite à la comparaison des informations que vous nous aurez fournies avec les offres d'emploi contenues dans notre base de données, et l'éventuelle transmission de ces informations à un tiers à la recherche de vos compétences.

Retenez bien que :

(a) Nous ne garantissons et ne promettons pas  une réussite systématique dans votre recherche d'emploi
(b) Nous ne saurons être tenus pour responsable des éventuels offres d'emploi, contrôles et décisions d'embauche prises par un ou des tiers
(c) Nous ne sommes pas votre employeur ou pourvoyeur d'emploi
(d) Les offres d'emploi publiées sur le site internet ne doivent en aucun cas être considérées comme une promesse d'embauche définitive ou l'assurance d'obtenir un contrat de travail
L'utilisation du service de candidature en ligne, en particulier la transmission d'informations privées du CV, n'établit pas de relation de travail, de relation de courtage, de relation commerciale ou de partenariat de quelque nature que ce soit entre nous.

3. Matériel ajouté

Vous nous accordez un droit constant et non exclusif, gratuit et mondial d'utiliser les données transmises en échange du service de candidature en ligne. Vous accordez le même droit à un tiers auquel les données soumises seront transmises afin de poursuivre le processus de recrutement. Pour le reste, se référer à l'article 5 des conditions d'utilisation.
Vous acceptez que nous ne prodiguions aux utilisateurs qu'un forum passif afin de les renseigner au mieux sur les perspectives d'emploi. Nous ne sommes donc pas responsables de la fiabilité,de l'excactitude, du caractère exhaustif ou de la véracité des offres d'emplois ou des informations soumises par des tiers. De plus ,les tiers sont responsables des informations que vous fournissez et vous êtes responsable du contenu que vous soumettez. Nous nous arrogeons le droit de supprimer, d'effacer, de bloquer ou de refuser tout matériel soumis à notre discrétion qui nous considérerons comme irrecevable en accord avec l'article 6 des conditions d'utilisations.

4. Vos obligations;  Interdictions liées à la soumission de matériel

Dans le cadre de l'utilisation de notre site internet et dans la mesure où ces conditions ne conditions ne contredisent pas une réglementation existante, vous êtes tenu de :
(a) Ne pas publier ou diffuser de matériel pouvant

  • violer la loi de part son contenu offensant, calomnieux, provocant, obscène ou contraire aux bonnes moeurs
  • constituer une violation de vos obligations contractuelles ou de vos obligations de confidentialité;
  • nuire au bon fonctionnement du site internet par la diffusion, par exemple, de virus ou de matériel inutilement lourd et corrompu
  • contenir des informations superflues, y compris, mais sans s'y limiter, tout matériel promotionnel indésirable tel que les pourriels,les spam, les chaînes de lettres, systèmes pyramidaux, matériel de distribution exclusif, adhésions à des clubs, accords de vente ou matériel similaire;

(b) Ne pas diffuser de fausses informations sur votre CV, votre biographie, vos offres d'emploi ou votre entreprise
(c) Ne PAS usuper l'identité d'une personne physique ou morale
(d) Ne pas falsifier d'informations dans le cas d'une correspondance électronique; ainsi que
(e) Ne pas se présenter sous une fausse identité à un tiers.

5. Usage spécifique et obligation

Vous acceptez également que :

(a) le matériel soumis sera actualisé et  exact
(b) Vous ne soumettrez qu'un matériel qui vous appartient légalement

6. Responsabilité

L'article 10 des conditions d'utilisation prévault.

7. Rétractation  et fin de l'utilisation du servide de candidatures en ligne

La durée de l'utilisation du service de candidatures en ligne est indéfinie. Chaque parti a le droit, sans devoir le justifier, de mettre fin à l'utilisation du dit service dans un délai de dix jours à compter de la réception d'une lettre de résiliation.

Nous avons le droit de mettre fin à l'utilisation du service de candidature en ligne sans préavis si nous l'estimons nécessaire. Cela inclut les cas suivants :

  • Transmissions d'informations fausses et/ou incomplètes
  • Infraction évidente aux conditions d'utilisations énoncées

Les droits des parties à une résiliation extraordinaire demeurent inchangés.

Toute résiliation implique un avertissement écrit. Nous sommes de plus responsables et obligés de conserver le matériel soumis après résiliation. Une copie de ce même matériel vous sera également fournie. Suite à cette résiliation, nous effacerons de nos données le matériel soumis sauf contrainte légale.

8. Modification des services et de la candidature en ligne

Nous nous réservons le droit de modifier les termes et demandes de votre candidature en ligne conformément à l'article 1. Nous nous réservons également le droit, de modifier, de dévelloper et / ou de supprimer le service de candidature en ligne en conformité avec l'article 11.

9. Général

Les conditions d'utilisation du service de candidature en ligne ainsi que les conditions d'utilisation du site internet consitutuent l'intégralité de l'accord vous liant à nous concernant l'usage du dit-service. Les accords parallèles aux conditions d'utilisation du service de candidature en ligne sont de fait invalides.

Si vous êtes un commerçant au sens du code Suisse des Obligations, Zurich est le lieu de juridiction pour tout litige découlant ou ayant trait à l'usage du dit service.

Les conditions d'utilisateur et les termes et conditions d'utilisation du service sont soumis aux loi Suisse à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier de la convention des Nations Unies sur le commerce international.

La nullité ou l'invalidité des conditions individuelles de l'application des conditions en ligne n'affecte pas la validité des règles restantes.